Diagnostics pour la vente
Lors de la vente de votre bien immobilier, vous devez joindre à la promesse et à l’acte de vente un dossier de diagnostic technique (DDT) à l’acquéreur.
Les Diagnostics obligatoires
Quels sont les diagnostics obligatoires ?
Quels sont leur durée de validité ?
DPE
Type de biens
Tout immeuble disposant d'un système de chauffage (individuel ou collectif) sauf restrictions réglementaires
Validité
10 ans
PLOMB
Type de biens
Il est à réaliser pour tout bien à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949
Validité
1 an si positif et Illimité si négatif
ELECTRICITE
Type de biens
Il est a réaliser pour tout bien à usage d'habitation disposant d'une installation éléctrique >15ans
Validité
3 ans
ERP - Etat des Risques et pollution
Type de biens
Tout bien situé dans une zone de sismicité et/ou une zone couverte par un plan de prévention (PPRN & PPRT)
Validité
6 mois
DPE MENTION
Type de biens
Tous les locaux professionnels oeuvrant dans le secteur tertiaire et Etablissement Recevant du Public
Validité
10 ans
GAZ
Type de biens
Il est à réaliser pour tout bien à usage d'habitation disposant d'une installation gaz >15ans
Validité
3 ans
AMIANTE
Type de biens
Obligatoire pour les biens construits avant juillet 1997
Validité
Illimité si négatif
LOI CARREZ
Type de biens
Tout bien immobilier en copropriété pour les lots >8m²
Validité
Illimité sauf en cas de modification de surface
DTG - Diagnostic Technique Global
Type de biens
Tout bien de +10 ans mis en copropriété ou sur demande de l'administration dans le cadre de procédures.
Validité
6 mois
AUDIT ENERGETIQUE
Type de biens
L'obligation de réaliser un audit énergétique concerne les bâtiments mis en vente (maisons individuelles, immeubles composés de plusieurs logements dont vous êtes l'unique propriétaire) classés E, F ou G par le DPE
Validité
5 ans