Diagnostics pour la location
Lors d’une location, les diagnostics garantissent aux futurs locataires la conformité du bien avec les législations en vigueurs et dans le respect des normes de sécurité
Les Diagnostics obligatoires
Quels sont les diagnostics obligatoires ?
Quels sont leur durée de validité ?
DPE
Type de biens
Tout immeuble disposant d'un système de chauffage (individuel ou collectif) sauf restrictions réglementaires
Validité
10 ans
PLOMB
Type de biens
Il est à réaliser pour tout bien à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949
Validité
1 an si positif et Illimité si négatif
ELECTRICITE
Type de biens
Il est a réaliser pour tout bien à usage d'habitation disposant d'une installation éléctrique >15ans
Validité
3 ans
ERP - Etat des Risques et pollution
Type de biens
Tout bien situé dans une zone de sismicité et/ou une zone couverte par un plan de prévention (PPRN & PPRT)
Validité
6 mois
GAZ
Type de biens
Il est à réaliser pour tout bien à usage d'habitation disposant d'une installation gaz >15ans
Validité
3 ans
AMIANTE
Type de biens
Obligatoire pour les biens construits avant juillet 1997
Validité
Illimité si négatif
LOI BOUTIN
Type de biens
Tout bien immobilier en copropriété pour les lots >8m². Métrage des surfaces habitables
Validité
Illimité sauf en cas de modification de surface
DTG - Diagnostic Technique Global
Type de biens
Tout bien de +10 ans mis en copropriété ou sur demande de l'administration dans le cadre de procédures.
Validité
6 mois